MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

1– GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par ISITEC pour toute vente conclue par un acheteur. Toute commande passée à ISITEC emporte l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

2 – COMMANDES
Les commandes sont fermes et définitives. ISITEC se réservant la faculté de refuser la commande ou de ne faire porter son acceptation que sur partie des marchandises et prestations commandées.Aucune annulation de commande totale ou partielle ne pourra être effective sans accord de ISITEC, mais restera acquis tout acompte éventuellement versé, à charge du client de prouver que l’annulation est le fait de ISITEC.

3 – DÉLAIS – PÉNALITÉS
Les délais sont indicatifs sauf acceptation expresse par ISITEC de délais fermes.Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation de la commande par ISITEC, celle où sont parvenus à ISITEC les renseignements documentation ou échantillon que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle du versement de l’acompte à la commande. ISITEC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeur ou d’événements intervenants chez ISITEC ou chez ses fournisseurs, ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’ISITEC ou de ses fournisseurs.En cas de retard de livraison et lorsque un délai ferme à été expressément accepté par ISITEC les pénalités applicables ne pourrons pas excéder 0,5 % par semaine avec un maximum cumulé de 5 % pour l’ensemble de la commande.

4 – PAIEMENTS
Les prix sont stipulés hors taxes.Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre. A défaut nos factures sont payables par tous moyens à 30 jours date de facture.Compte tenu des coûts de gestion toute vente donnera lieu à une facturation d’un montant minimum de 150 euros.De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, au choix de ISITEC :
Soit l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la résiliation de plein droit de la vente, sans aucune formalité judiciaire, 48 heures après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les éventuels acomptes restant définitivement acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Et entraîne de plus
Le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.L’exigibilité de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. En outre ISITEC se réserve le droit de suspendre l’exécution de ces propres obligations jusqu’au complet paiements des sommes exigibles. Les frais engendrés par cette interruption et par la reprise des travaux sont intégralement à la charge de l’acheteur.

5 – RÉVISION DE PRIX
En cas de glissement au-delà de la date valide de l’offre, les prix seront actualisés d’un commun accord suivant la formule suivante :
Où Pxest le prix total (P0 : prix à la date de la proposition ; P1 : prix à la date d’actualisation) ICHTTSxest l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés pour les industries mécaniques et électriques (ICTTS0: indice à la date de la proposition ; ICTTS1: indice connu le plus proche de la date d’actualisation)
PsdBx est l’Indice d’évolution des fournitures (PsdB0: indice à la date de la proposition ; PsdB1: indice connu le plus proche de la date d’actualisation)
PsdCxest l’Indice d’évolution des services (PsdC0: indice à la date de la proposition ; PsdC1: indice connu le plus proche de la date d’actualisation)

6 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus dans la prestation, faisant l’objet de la commande en cours, feront l’objet de devis supplémentaires et seront exécutés après accord écrit du maître d’ouvrage ou de son représentant.

7 – RESSERVE DE PROPRIÉTÉ
ISITEC conserve la propriété des produits et des prestations jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non paiements à échéance, ISITEC pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, au frais de l’acheteur et quelque en soit le possesseur. En cas de transformation ou d’incorporation des produits les produits transformés ou les marchandises dans lesquels ils sont incorporés, deviennent le gage de ISITEC jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers a qui il reviendrait les produits soit en l’état soit incorporés dans un ensemble. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par ISITEC lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires. A compter de la livraison, l’acheteur assume pleinement et sans aucune restriction les risques de perte de vol ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Sauf convention particulière ISITEC reste propriétaire des codes sources des logiciels. Ceux ci peuvent être déposé chez un notaire et récupérable par le client en cas de défaillance d’ISITEC.

8 – CONDITIONS DE RÉCEPTION
Cet article explicite les conditions de réceptions des produit et prestation qui constituent le système objet de la vente de ISITEC à l’acheteur.
Définitions
Non-conformité critique : non-conformité qui, d’après le jugement ou l’expérience, est susceptible de conduire à un manque de sécurité ou à des risques d’accident pour les utilisateurs, le personnel d’entretien, ou ceux qui dépendent du système considéré.
Non-conformité majeure : non-conformité qui, sans être critique, risque de provoquer une défaillance, ou bien de réduire de façon importante la possibilité d’utilisation du système considéré pour le but qui lui est assigné.
Non-conformité mineure : Non-conformité qui ne réduira vraisemblablement pas beaucoup la possibilité d’utilisation du système considéré pour le but qui lui est assigné, ou qui traduit, par rapport aux spécifications fixées, une divergence n’entraînant pas de conséquences appréciables sur l’utilisation ou le fonctionnement efficace de ce système.
Recette provisoire
La recette provisoire est prononcée dès qu’il est établi que le système ne présente pas de non-conformité critique et que l’exploitation du système est possible même si celle-ci se fait au moyen d’une procédure de contournement d’éventuelles non-conformités majeures ; ladite procédure étant acceptée en connaissance de cause par l’acheteur. La recette provisoire fait l’objet d’un procès-verbal de réception et permet la mise en production du système.
Recette définitive
La recette définitive est prononcée dès qu’il est établi que le système ne présente pas de non-conformité de quelque nature. La recette définitive fait l’objet d’un procès-verbal de réception.
Non – signature des procès-verbaux
L’acheteur s’engage à signer les procès-verbaux de recette provisoire et définitive ; constatant la conformité qualitative et quantitative du produit livré à celui défini dans cette offre, ce sauf non-conformité. Dans le cas où l’acheteur refuserait de signer les procès-verbaux, il devra faire constater la non-conformité du système livré aux spécifications techniques définies dans cette offre, contradictoirement par mention portée par l’acheteur et ISITEC sur le procès-verbal de recette, et à défaut par constat d’huissier énumérant les non-conformités dont un exemplaire devra être transmis à ISITEC en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. En cas de refus de l’acheteur de signer le procès-verbal de réception pour toute autre cause que la non-conformité du système prouvée conformément aux formalités ci-dessus, ISITEC pourra reprendre le système et en tout état de cause ne pourra pas procéder à la mise en service. Le refus de l’acheteur devra être formalisé par écrit remis en main propre au représentant de la société ISITEC présent sur les lieux lors de la recette.

9 – GARANTIE
La fourniture ISITEC est garantie pendant un an à partir de la date de la mise en exploitation. Les garanties des matériels sont celles des fournisseurs, soit un an à partir de la date de livraison chez ISITEC. La télémaintenance pour intervenir rapidement est obligatoire durant la garantie. Ne peuvent être inclus dans cette garantie : les dommages consécutifs à :
une utilisation non prévue dans le cahier des charges, un défaut d’entretien, une destruction par manque de soin ou par manque de formation, une modification de l’installation par un personnel hors de notre contrôle, les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, l’indemnisation de tout dommage ou préjudice indirect au titre de « manque à gagner », ou coûts additionnels consécutifs à d’éventuels arrêts de l’installation. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sans l’accord express de ISITEC. Bien que les matériels soient garantis seul l’achat par l’acheteur et la disponibilité du stock de pièce de rechange recommandé par ISITEC peut permettre un remplacement rapide. L’approvisionnement du stock de pièces détachées est à la charge du Client. ISITEC ne peut être en aucun cas tenu responsable des pannes survenant pendant son intervention. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. A l’issu de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être proposé au client par ISITEC.

10 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de ISITEC est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas il ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.

11 – CONTESTATIONS
Tout litige relatif à toute offre ou toute vente effectuée par ISITEC qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’action en référé, d’appel ou de pluralité de défendeurs